concernant les prestations de service de
MD SwissCycle Sàrl
Impasse de la Chaumière 1 – 1175 Lavigny
1.1 Les présentes conditions régissent les rapports entre notre société et ses clients professionnels en Suisse. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Ces documents peuvent être modifiés sans que notre société puisse être tenue responsable.
1.2 L’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat émis par notre société entraîne une adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette acceptation résulte de la signature de l’offre ou du contrat de vente conformément à l’article 2.1. La durée de validité de nos offres émis par notre société est de trois mois.
2.1 Toute commande du client sera prise en compte après réception par notre société de l’offre ou du contrat signé, daté et accompagné si possible d’un numéro de commande unique. Une confirmation de commande sera envoyée avec un calendrier d’intervention à approuver par les deux parties.
2.2 Le contrat peut être annulé par le client sans pénalité en cas de force majeure.
2.3 Dans le cas où le client désirerait déplacer la date d’une prestation conclue d’un commun accord entre les parties, le client doit informer par écrit au minimum 48 heures avant l’exécution de ladite prestation. Le non-respect de cette clause entrainera la facturation d’une pénalité de CHF 350.- au client.
3.1 Les délais pour la réalisation de la prestation dépendent notamment de la disponibilité des marchandises, des consommables ou du bon fonctionnement des outils destinés à la prestation commandée par le client. MD SwissCycle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser l’impact de ces retards vis à vis du client. Si le retard ou le report a pour effet de porter préjudice à l’activité du client et le contraint notamment à repousser des interventions, le client pourra résilier le contrat ou la partie du contrat concerné par l’intervention avec effet immédiat sans pénalité, dommages intérêts ou indemnité quelconque.
3.2 Le transfert des risques au client de la prestation vendue s’effectue à la remise de la prestation convenue et par la signature par le client d’une fiche d’intervention à la fin du travail effectué.
4.1 Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA est calculée selon le taux en vigueur lors de la date de la commande.
4.2 Toute prestation est facturée à la réception de de la fiche d’intervention signée par le client après le travail terminé sur place.
4.3 Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture.
4.4 En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les prestations en cours jusqu’au paiement intégral de la somme due. La société serait en droit d’appliquer des pénalités seulement après avoir envoyé une mise en demeure au client, restée sans effet à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de ladite mise en demeure.
4.5 En cas de recouvrement de la dette par le service contentieux, les frais y afférents seront mis à la charge du client. Toute compensation du client avec d’éventuelles prétentions est exclue.
5.1 Notre société s’engage à réaliser l’intégralité de prestation selon la commande signée par le client. En cas d’impossibilité de réaliser la totalité de la prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté comme un équipement en panne pendant la prestation ou un manque de matériel fourni par le client nécessaire à la réalisation du travail demandé, la prestation pourra être différée totalement ou partiellement en accord avec le client et une facture sera émise en supplément de la commande signée par le client. Ces éventuels surcoûts devront être dûment justifiés en lien avec ce report uniquement.
5.2 Dans le cas où notre société ne pourra terminer la prestation dans le temps défini par la commande par sa faute, notre société prendra financièrement à sa charge la finalisation de la prestation et en informera par écrit le client.
6.1 En cas de non-conformité décelé pendant les procédures de contrôle de l’équipement ou des appareillages du client, un rapport intermédiaire l’informera des déviations constatées et des propositions de mise en conformité. Après accord avec le client des mesures correctives à apporter, notre société enverra une offre complémentaire afin de finaliser le travail en cours. L’offre signée par le client enclenchera la finalisation de la procédure en cours.
7.1 Les rapports contractuels soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit suisse.
7.2 Notre société se réserve le droit de modifier et ou compléter à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas notre société informera le client par écrit, et lui enverra les nouvelles conditions pour acceptation.
7.3 Tout litige découlant des présentes conditions générales ou se rapportant à celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud.
